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PREFECTURE DU CALVADOS

 

 

 

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Mise à jour : Permis de conduire - Réforme des visites médicales.

 

Depuis le 1er septembre 2012 et en application du décret n°2012-886 du 17 juillet 2012, une réforme des visites médicales liées au permis de conduire est intervenue :

Désormais, toutes les visites médicales sont de la compétence des médecins exerçant hors commission médicale agréés par le préfet.

Ne sont plus de la compétence des commissions médicales siégeant en préfecture que les visites qui sont liées à des suspensions du permis de conduire pour consommation d'alcool ou de stupéfiants.

 

Vous pouvez retrouver la liste des médecins agréés, le dossier à constituer et le questionnaire médical à télécharger qui doit être présenté au médecin choisi en cliquant sur ce lien : cliquez ici.

 

 

 

 

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Prochain Conseil Municipal :

Jeudi 30 mars 2017

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