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Comment se procurer un acte

Pour demander un acte d'Etat civil, vous devez justifier de votre identité, qu'il s'agisse d'un document concernant un membre de votre famille ou vous même.

 

Une mairie traite les actes des naissances, décès et mariages ayant lieu sur son territoire. Si vous résidez à Bretteville sur Laize mais êtes natif de Caen, alors c'est le Service Etat-civil de Caen qui pourra vous transmettre votre acte de naissance.

 

Pour justifier de votre identité, un document officiel avec photo est demandé. S'il s'agit d'une demande dans le cadre d'une recherche généalogique, la filiation vous sera nécessaire.

 

Vous pouvez effectuer une demande en venant directement au secrétariat aux heures d'ouverture.

 

Il est possible de faire la demande par courrier, en joignant en plus à celui-ci une enveloppe timbrée libellée.

La troisième et dernière possibilité est d'effectuer la demande sur internet en cliquant ici.

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Prochain Conseil Municipal :

Jeudi 30 mars 2017

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DU 20 FEVRIER AU 31 MARS 2017

POINT INFO 14

Fermeture du 

23 au 27 mars inclus.

 

 

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