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Arrêté préfectoral autorisant les agents du centre permanent d'initiatives pour l'environnement collines normandes désignés par celui-ci, à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du Calvados concernées par les sites Natura 2000 FR2500091 "Vallée de l'Orne et ses affluents" ; FR2500118 "Bassin de la Druance" et FR2500119 "Bassin de la Souleuvre" à des fins d'inventaires et d'études scientifiques.

 

 

LE PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE

PREFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

 

 

VU la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée relative à la conservation des habitats naturels de la flore et de la faune sauvage ;

 

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

 

VU le code de l'environnement et notamment de l'article L 411-5 ;

 

VU la demande du directeur du CPIE des Collines normandes en date du 6 février 2013 ;

 

CONSIDERANT que le suivi et/ou l'étude des habitats et espèces d'intérêt européen sur les sites Natura 2000 "Vallée de l'Orne et ses affluents", "Bassin de la Druance" et "Bassin de la Souleuvre" est nécessaire afin de compléter la connaissance et l'acquisition des données par opérateur ;

 

CONSIDERANT que les zones de prospection liées à l'acquisition des données sur la flore et l'habitat dans ces secteurs constituent un territoire d'inventaire sau sens de l'article L.411-5 du code de l'Environnement ;

 

CONSIDERANT que ces inventaires ont été confiés au centre permanent d'Initiatives pour l'environnement (CPIE) collines normandes par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

 

SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

 

 

ARRÊTE

 

 

Article 1er - En vue de réaliser les prospections nécessaires sur les sites Natura 2000 FR2500091 "vallée de l'Orne et ses affluents" ; FR2500118 "Bassin de la Druance" et FR2500119 "Bassin de la Souleuvre", Mme Aurore DUVAL, Mme Maria RIBEIRO, Mme Marie DEVILLE et M. Olivier HESNARD et M. Antoine DEGUINES, agents du CPIE Collines Normandes ainsi que Adeline MOREAU, stagiaire au CPIE, sont autorisés à pénétrer de jour comme de nuit sur les propriétés privées non closes situées sur les communes du Calvados dont la liste est annexée au présent arrêté, et à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux, et à cet effet, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

 

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 1er Mai 2014. Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date.

 

Article 3 : Pendant toute l'opération, chacune des personnes mandatées devra être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie de cet arrêté.

 

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant les inventaires.

 

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.

Une contribution pour l'aide juridique de 35€ est due par la partie qui introduit une instance devant les juridictions. A défaut de s'acquitter de cette contribution ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, la requête ainsi introduite devant le tribunal administratif peut être rejetée d'office sans demande de régularisation préalable.

 

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Vire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

 

Liste des communes du Calvados concernées par les inventaires du CPIE Collines Normandes

Site Natura 2000

Bassin de la Souleuvre

Site Natura 2000

Vallée de l'Orne

Site Natura 2000

Bassin de la Druance
 

14350 LE BENY BOCAGE

14260 BREMOY

14350 CARVILLE

14410 ESTRY

14350 LA FERRIERE HARANG

14260 LE MESNIL AUZOUF

14350 MONT BERTRAND

14260 MONTAMY

14350 MONTCHAMP

14350 MONTCHAUVET

14350 SAINT CHARLES DE PERCY

14350 SAINT DENIS MAISONCELLES

14350 SAINT MARTIN DES BESACES

14350 SAINT PIERRE TARENTAINE

14350 LE TOURNEUR

14690 LE BÔ

14680 BRETTEVILLE SUR LAIZE

14570 CLECY

14690 COSSEVILLE

14680 FRESNEY LE PUCEUX

14690 LES ISLES BARDEL

14690 LE MESNIL VILLEMENT

14690 PIERREFITTE EN CINGLAIS

14690 PONT D'OUILLY

14690 RAPILLY

14110 SAINT DENIS DE MERE

14220 SAINT OMER

14570 SAINT REMY SUR ORNE

14570 LE VEY

14260 CAMPANDRE VALCONGRAIN

14770 CAUVILLE

14770 LA CHAPELLE ENGERBOLD

14110 CONDE SUR NOIREAU

14770 DANVOU LA FERRIERE

14410 ESTRY

14770 LASSY

14770 LENAULT

14260 LE MESNIL AUZOUF

14350 MONTCHAUVET

14260 ONDEFONTAINE

14770 PERIGNY

14770 LE PLESSIS GRIMOULT

14110 PONTCOULANT

14110 PROUSSY

14410 LA ROCQUE

14260 ROUCAMPS

14110 SAINT GERMAIN DU CRIOULT

14770 SAINT JEAN LE BLANC

14770 SAINT PIERRE LA VIEILLE

14770 SAINT VIGOR DES MEZERETS

14410 VASSY

14570 LA VILLETTE

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